Conditions d’accès à l’emprunt
Souscrire une assurance emprunteur avec des antécédents médicaux est donc possible, néanmoins votre crédit doit répondre à certains critères. Les emprunts concernés sont les crédits à la consommation, mais aussi les prêts immobiliers ou à titre professionnel. Selon le crédit souhaité, les conditions d’application de la convention AERAS diffèrent.
Si vous désirez souscrire un crédit à la consommation inférieur à 17 000€ (montant maximal cumulé à déclarer sur l’honneur), que vous rembourserez sur une période de 4 ans maximum et que vous avez moins de 50 ans, aucun questionnaire médical ne vous sera demandé.
En ce qui concerne les prêts immobiliers ou professionnels plus importants, votre dossier sera examiné à trois niveaux de validation différents si votre demande entre dans le champ d’application de la convention AERAS à savoir : un montant de prêt ne dépassant pas les 420 000€ cumulés et un contrat d’assurance arrivant à terme avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Ces trois niveaux d’examen sont :
- Niveau 1 : votre état de santé est évalué afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une garantie standard ;
- Niveau 2 : votre dossier y est automatiquement transféré pour une nouvelle étude si le niveau 1 n’a pas été validé ;
- Niveau 3 : votre demande passe alors entre les mains d’experts médicaux au service pool des risques aggravés.
Aucune intervention de votre part n’est nécessaire, l’assureur vous informera de sa décision par courrier en indiquant les modalités d’acceptation ou de refus.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier d’une assurance emprunteur avec AERAS ?
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé requis par les assureurs n’est plus obligatoire si le montant assuré est inférieur à 200 000€ et si le prêt est entièrement remboursé avant vos 60 ans. Si, au contraire, vous êtes contraint de remplir ce document et que vous souffrez de l’une des pathologies apparaissant dans la grille de référence AERAS, cette simple action suffit à activer automatiquement la convention AERAS.
Les possibilités de surprimes et exclusions médicales pour un prêt immobilier
Très souvent, les contrats d’assurance sont acceptés par les établissements concernés, moyennant une surprime. Néanmoins, la convention AERAS encadre ces majorations de sorte que, selon les ressources de votre foyer et le nombre de parts fiscales, le TAEG de votre crédit immobilier ne dépasse pas 1,4 point du TAEG de votre crédit.
D’un point de vue assurantiel, la notion de risque aggravé représente une possibilité plus importante que la moyenne de faire jouer la garantie souscrite pour ce risque. De fait, certains assureurs préfèrent procéder à des exclusions de garanties, toujours dans le respect des conditions fixées par la grille de référence.
Que faire en cas de refus ?
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance crédit pour les personnes malades. Cependant, il n’existe aucune garantie quant à l’acceptation de votre demande. L’assureur dispose d’un délai de trois semaines après constitution complète du dossier pour formuler sa réponse. En cas d’acceptation, la banque a deux semaines pour confirmer l’obtention du crédit.
Si vous essuyez un refus en pensant que les procédures de la convention n’ont pas été correctement appliquées, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation.
Vous pouvez aussi comparer pour économiser ou vous tourner vers un courtier en assurance emprunteur.