Loi Hamon Assurance auto : comment résilier votre contrat ?

Loi Hamon assurance auto : dans quelles conditions se fait la résiliation ?

Il est possible de mettre fin à son contrat d’assurance dès lors qu’un an s’est passé depuis la prise d’effet du contrat.

Certaines formalités sont à respecter. Le mieux pour cela est contacter l’assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire votre nouveau contrat d’assurance. Il s’occupera des démarches pour résilier votre contrat actuel en se basant sur les informations que vous lui aurait transmises. Il se chargera, entre autres, de l’envoi de la lettre de résiliation.

Votre ancienne assurance sera résiliée dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier de résiliation. Si vous avez opté pour le paiement annuel, vous serez remboursé du trop-perçu dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation.

Attention, si la demande de résiliation n’est pas émise par votre nouvel assureur, elle risque de ne pas être prise en compte.

Lettre de résiliation loi Hamon 

Avant l’envoi du courrier de résiliation, vous devrez fournier à votre nouvelle assurance un mandat de résiliation, par lequel vous l’autorisez à effectuer les démarches.

TÉLÉCHARGER UN MODÈLE DE COURRIER

Ce courrier contient des informations essentielles sur votre ancien contrat : nom de votre assureur, références du contrat etc. Ces données ne sont pas toutes formellement obligatoires, de même que votre signature. Mais nous vous conseillons de bien les faire figurer : votre ancien assureur pourrait jouer les prolongations et refuser d’appliquer la résiliation s’il estime qu’il n’a pas tous les éléments en main pour clôturer votre dossier.