31 mars 2023 : fin de la trêve hivernale

Cette année la trêve hivernale prend fin le 31 mars. Quelles conséquences pour les locataires ayant accumulés les impayés ? Et quels enjeux pour les propriétaires non-occupants qui louent leur bien à un locataire mauvais payeur ?

Habitation par la rédaction - le 30 mars 2022

Qu’est ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale désigne la période de l’année la plus froide lors de laquelle les expulsions de logement sont interdites. Elle s’étend sur cinq mois, du 1er novembre au 31 mars. Ces dates sont fixées par la loir Alur de mars 2014 mais elles peuvent être aménagées comme cela a été le cas lors de la crise sanitaire.

De ce fait, pendant la trêve hivernale, un locataire qui ne serait pas en mesure de payer son loyer ne pourrait pas être délogé de son habitation.

 

De plus, l’alimentation en eau, gaz ou électricité ne peut pas être coupée durant cette période. Le locataire pourrait porter plainte.

 

Cependant, certaines situations ne sont pas concernées par la trêve hivernale :

• Les locataires vivant dans un logement qui fait l’objet d’un arrêté de péril. Cet acte est décidé lorsqu’une habitation présente un danger pour ses occupants du fait de son mauvais état ;
• Les squatteurs occupant un domicile, qu’il soit principal ou secondaire ;
• Les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
• Les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux ;
• Les époux, partenaires de PACS ou concubins dont l’expulsion du logement a été ordonné par un juge aux affaires familiales.

Cependant, ces expulsions se font dans un cadre légal et en aucun cas le propriétaire peut se charger lui-même de l’expulsion de ses locataires. Autrement, il s’exposerait à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000€. Pour éviter que la procédure d’expulsion reprenne à la fin de la trêve, le locataire doit régulariser sa situation avant le 31 mars. À contrario, si les problèmes persistent, la procédure d’expulsion se poursuivra et pourra être exécutée par un huissier de justice.

Quels recours pour le bailleur lors de la période hivernale ?

Afin de trouver une solution à l’amiable, le propriétaire peut faire appel à sa protection juridique, à l’ADIL (Agence département d’information sur le logement) ou la CAF. Certaines assurances habitation proposent aussi la garantie loyer impayé pour garantir une sécurité financière au propriétaire bailleur. Enfin, s’il ne peut pas procéder à l’expulsion de locataire lors de la trêve hivernale, le propriétaire peut tout de même déclencher une procédure s’il fait face à un impayé. En effet, les procédures d’expulsion sont très souvent longues, c’est pourquoi mieux vaut agir rapidement.

 

Quelles solutions pour le locataire en difficulté ?

Plusieurs leviers sont possibles pour les locataires qui connaissent des difficultés.

Là aussi l’ADIL peut être utile, grâce au numéro SOS loyers impayés mis en place (08 05 16 00 75) et l’aide d’un juriste. Des associations peuvent apporter une aide comme la Fondation Abbé Pierre ou SOS Familles Emmaüs. Enfin des aides existent pour sortir financièrement la tête de l’eau. C’est le cas du fond de solidarité pour le logement (FSL), de la garantie Visale ou du chèque énergie.