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Vous devez accompagner un proche en fin de vie ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le congé de solidarité familiale.
Si la délicate question du suicide assisté est encore sur la table des discussions actuellement, un dispositif existe déjà permettant aux aidants d’offrir à leur proche un accompagnement en fin de vie. Nous allons évoquer ici le congé solidarité familiale qui diffère de celui de proche aidant.
Ce congé est consacré à toute personne souhaitant assister un proche victime d’une pathologie engageant son pronostic vital ou dans ses derniers moments de vie.
Il est ouvert aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique après conciliation avec leur employeur. Il est également accessible aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux travailleurs indépendants dès lors qu’ils suspendent ou réduisent leur activité professionnelle.
Est éligible à ce dispositif (Le congé solidarité familiale) est destiné à toute personne dont l’un des proches est atteint d’une affection incurable et dont la maladie se trouve à un stade avancé, voire terminal, ou dont le pronostic vital est engagé.
Cette personne peut être :
• Un ascendant : père ou mère ;
• Un descendant : votre enfant ;
• Votre frère ou sœur ;
• La personne qui partage votre domicile ou dont vous êtes désigné comme personne de confiance (époux, concubin…).
La durée de votre congé de solidarité familiale est fixée par la convention collective ou l’accord de branche de votre entreprise. Si aucun accord n’est prévu dans ces textes, la durée légale est de trois mois avec possibilité de le renouveler une fois pour une durée maximale de six mois.
Si vous êtes actif, durant cette période, votre contrat de travail sera soit réduit (temps partiel), soit suspendu.
Avant de faire officiellement votre demande, il est préférable de prévenir votre employeur de vive voix et d’échanger avec lui sur le sujet. Vous pourrez ainsi envisager ensemble la meilleure option possible pour les deux parties.
Votre demande d’absence doit être faite à votre employeur au minimum 15 jours avant la date prévue de votre départ. Comme pour toute demande importante, celle-ci doit être faite par écrit et transmise par tout moyen à votre disposition à condition de pouvoir prouver la date de réception.
Néanmoins, en cas d’urgence absolue certifiée par un médecin, ce délai peut être réduit et votre congé peut immédiatement débuter après que votre employeur en est informé.
Dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, votre employeur n’est pas en mesure de vous refuser ce droit au congé.
Vous devrez mentionner dans votre courrier les dates prévisionnelles de départ et de retour ainsi que les conditions relatives à votre contrat de travail souhaitées (temps partiel, absence continue ou fractionnée).
Cette lettre devra être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne malade.
Vous ne pourrez certainement pas percevoir de rémunération pendant le congé (excepté en cas de travail partiel).
Cependant, vous avez la possibilité de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap). Pour cela, vous devrez adresser au Centre national des demandes d’allocations le Cerfa 14555*01 complété ainsi que l’attestation fournie par votre employeur.
Depuis le 01 avril 2024, les indemnités accordées sont fixées à 63,34€ brut par jour durant 21 jours maximum en cas de suspension du contrat de travail, et à la moitié de cette somme, soit 31,67€ pendant 42 jours en cas de maintien du contrat à temps partiel.
Attention, si votre proche est hospitalisé avant la date de début de votre congé, vous ne pourrez pas bénéficier de cette indemnité. En effet, l’État considère que l’accompagnement en question doit se faire au domicile, de l’accompagnant, de l’accompagné ou en EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Si, en revanche, l’hospitalisation de votre proche est décidée alors que vous êtes déjà à ses côtés, l’allocation continuera d’être versée.
Cette suspension du contrat de travail n’altère aucunement vos droits sociaux. Vous restez bénéficiaire des prestations sociales qui vous sont dues en cas de maladie, maternité…
L’État garantit donc un total maintien de la protection sociale pour les aidants. Les possibilités de cumul avec d’autres aides pour les actifs et les demandeurs d’emploi
Globalement, l’Ajap (Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie) n’est pas cumulable avec la majorité des indemnités de remplacement de revenus. Vous ne pouvez pas y avoir droit si vous percevez déjà des versements en cas de congés maternité, paternité, d’adoption, maladie, d’accident du travail ou la PreParE (Préstation partagée d’éducation de l’enfant).
Vous ne pourrez pas non plus y prétendre si vous êtes en recherche d’emploi et indemnisé par France Travail.
Bon à savoir
Certaines exceptions sont toutefois possibles dans le cas où vous poursuivez votre contrat de travail à temps partiel (en cas de maladie ou d’accident du travail, par exemple).
Quel que soit votre statut, vous ne pourrez pas non plus exercer une autre activité professionnelle durant ce laps de temps.
À la date de fin convenue ou dans les trois jours suivant le décès de votre proche, vous reprendrez votre contrat de travail là où il s’est arrêté, en retrouvant votre emploi (ou similaire) et bénéficierez d’une rémunération au minimum égale à celle que vous aviez avant votre départ.
Cette période d’absence sera prise en compte dans le calcul de votre ancienneté.
Ce retour dans l’entreprise peut être l’occasion de faire un point avec votre employeur sur votre carrière. N’hésitez pas à lui demander un entretien individuel.
