Protection des données personnelles

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1. Introduction

La société MÉDIA COURTAGE, éditrice du site www.acommeassure.com s’est engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses activités, MÉDIA COURTAGE, en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter par le biais du présent site, et à traiter des données personnelles relatives notamment aux visiteurs du site, aux candidats à un emploi, aux clients et/ ou aux personnes désirant obtenir un devis ou des informations commerciales concernant nos offres d’assurance.
Soucieux de construire avec ces derniers des relations de confiance durables basées sur le respect mutuel et le partage de valeurs sociales responsables, MÉDIA COURTAGE a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel qu’elle traite.
La présente politique a ainsi pour objet de présenter les engagements pris par MÉDIA COURTAGE en matière de protection des données à caractère personnel.
L’objectif principal de cette politique est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par MÉDIA COURTAGE, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles données personnelles sont collectées, leur utilisation et les droits sur ces données.

 

2. Les principes applicables aux données personnelles

MÉDIA COURTAGE s’attache au respect des principes suivants dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles.

2.1. Les finalités du traitement : une utilisation légitime et proportionnée

Les données personnelles sont collectées par MÉDIA COURTAGE en tant que responsable du traitement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :

• la gestion des demandes de contacts ;
• la gestion de nos opérations de prospection ;
• l’envoi occasionnel, sous réserve de votre accord, d’emails commerciaux ;
• l’élaboration et la délivrance de devis personnalisés et sur-mesure ;
• l’accès et la gestion de votre espace personnel ;
• la souscription de produits d’assurance en ligne dans une environnement sécurisé SSL ;
• la signature électronique de vos contrats ;
• la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance dont la gestion nous a été confiée par l’assureur ;
• la gestion des impayés et du contentieux dont la gestion nous a été confiée par l’assureur ;
• l’envoi d’emails opérationnels liés à la gestion de votre contrat : avis d’échéance, attestation d’assurance, envoi du contrat et des conditions générales et particulières, accusé de réception des pièces ;
• un service d’aide en ligne sous forme de chat ;
• la gestion des réclamations ;
• le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site en ligne www.acommassure.com, de ses services et fonctionnalités ;
• la satisfaction et qualité de services (dont l’enregistrement des échanges téléphoniques avec votre consentement);
• nos offres d’emploi.

Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Pour chaque traitement, MÉDIA COURTAGE s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

2.2. Une collecte loyale et transparente

Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des personnes concernées, MÉDIA COURTAGE prend soin de les informer de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information sous chaque formulaire de contact.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

Quelles sont les données collectées ?

• les données d’identification via nos formulaires d’assurance (civilité, nom, prénoms, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, date de naissance, nationalité, langue, profession, situation familiale, si vous êtes locataire ou propriétaire,) ;
• les données relatives aux moyens de paiement en cas de souscription d’un contrat via le site ou par téléphone (le numéro IBAN (compte bancaire));
• les données relatives à la gestion et à la sécurisation de votre espace personnel (adresse email,…) ;
• les données relatives au suivi de la relation commerciale : numéro de client, numéro de contrat, factures, demandes d’information, historique des échanges avec nos services ;
• les données de connexion (adresses IP, logs de connexion) ;
• les données relatives à l’organisation de jeux concours et à toute opération promotionnelle via notre site ou les réseaux sociaux, telles que la date de participation, les réponses apportées et la nature des lots offerts ;
• les données relatives aux moyens de paiement en cas de souscription d’un contrat via le site ou par téléphone ;
• les données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, impayés, …

 

Contrat d’assurance auto :

• le permis de conduire et cartes grises ; le cas échéant copie de la carte d’identité, copie de titre d’identité aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale…
• les données relatives à vos antécédents de conducteur et à ceux d’un éventuel conducteur secondaire (Bonus/malus, existence de sinistres, de suspension ou annulation de permis de conduire, de condamnation en relation avec la conduite d’un véhicule, de résiliation d’une assurance pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiant…), mois d’échéance de votre contrat, formule d’assurance souhaitée, niveau de franchise.
• le numéro de plaque d’immatriculation

 

Contrat d’assurance habitation :

• les données relatives à des sinistres ou à l’existence de crédits sur les biens immobiliers à assurer.

 

Contrat d’assurance santé :

• les données relatives à vos besoins ou à ceux des personnes à rattacher au contrat en matière de soins dentaires, optique et appareillage auditif et hospitalisation;
• Le numéro de sécurité sociale (NIR)

 

IMPORTANT : Nous ne stockons aucune donnée bancaire relative à votre carte de paiement.

2.3. Une pertinence adéquation et minimisation des données collectées

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte MÉDIA COURTAGE s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir exactes et à jour.
Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement et stockées par MÉDIA COURTAGE dans ses bases de données.

 

3. Les bases légales des traitements mis en œuvre par la société MÉDIA COURTAGE

Tout traitement mis en œuvre par MÉDIA COURTAGE repose sur une base légale :

•  Le consentement de la personne concernée : MÉDIA COURTAGE peut procéder à des traitements lorsque toute personne concernée a consenti au traitement de leurs données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques, valablement recueilli par un acte positif ;
• L’exécution du contrat ou de mesures pré-contractuelles : Le traitement peut également être mis en œuvre lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat liant MÉDIA COURTAGE avec la personne concernée ;
• L’intérêt légitime de MÉDIA COURTAGE : les intérêts légitimes de MÉDIA COURTAGE peuvent être de nature à justifier un traitement de données personnelles.

 

4. Les destinataires des données

MÉDIA COURTAGE en sa qualité de responsable du traitement est le destinataire des données.
MÉDIA COURTAGE veille à ce que seul le personnel habilité de MÉDIA COURTAGE et le cas échéant ses sous-traitants (prestataires ou fournisseurs) aient accès aux données collectées.

 

5. La limitation de la durée de conservation

MÉDIA COURTAGE conserve les données personnelles qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement considéré et en accord avec la législation nationale applicable notamment concernant les durées de prescription légale ou réglementaire.

 

6. Les transferts de vos données

MÉDIA COURTAGE ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne.
Si MÉDIA COURTAGE devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, il ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer en Europe, ce dont elle vous informerait préalablement.

 

7. Les droits qui vous sont reconnus

MÉDIA COURTAGE est particulièrement soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.

7.1. Votre droit d’accès

A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
• le cas échéant, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

7.2. Votre droit à la rectification de vos données

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

7.3. Votre droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• vous retirez le consentement préalablement donné ;
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables.

Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la
réglementation applicable est présent.

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, MÉDIA COURTAGE ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si elle est tenue de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.4. Votre droit à la limitation des traitements de données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

7.5. Votre droit de vous opposer aux traitements de données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel de MÉDIA COURTAGE.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
En matière de prospection commerciale, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection.
Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (email, SMS, MMS), MÉDIA COURTAGE pourra y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte.

Par suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé.

7.6. Votre droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

 

Ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures pré-contractuelles ou d’un contrat.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par MÉDIA COURTAGE.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
• les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Vous pouvez demander la portabilité des données en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.
Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

7.7. Votre droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

7.8. Votre droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

7.9. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies.
Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales aux mêmes fins.

7.10. Les modalités d’exercice de vos droits

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse postale suivante :
MÉDIA COURTAGE, Délégué à la protection des données, Rue Jean Fourastié
29480 LE-RELECQ-KERHUON
ou à l’adresse mail suivante : protectiondesdonnees@mediacourtage.com.

La personne exerçant ses droits doit justifier de son identité par tout moyen.

7.11. Modification du présent document

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet.
Elle pourra faire l’objet de mises à jour.

 

8. La sécurité des données personnelles

La société MÉDIA COURTAGE accorde une importance particulière à la sécurité des données personnelles.

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et à la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :

• protéger ses activités ;
• préserver la sécurité des données personnelles des personnes concernées contre tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante.
Conformément à ses engagements, MÉDIA COURTAGE choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :

• un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ;
• une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
• un respect strict de la législation et de la réglementation applicable en matière de confidentialité, de secret bancaire, et de données personnelles ;
• la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
• la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.

MÉDIA COURTAGE s’engage à conclure avec ses sous-traitants conformément aux obligations légales des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.