L’une des conséquence du dérèglement climatique est une fréquence de plus en plus importantes de phénomènes météorologiques violents. Tempêtes, inondations, grêle,.. les dommages peuvent être très importants et coûter cher à ceux qui en sont victimes. L’assurance intervient alors pour prendre en charge une partie des dégâts, notamment via la garantie catastrophe naturelle. On vous dit tout au sujet de cette garantie au fonctionnement bien particulier.
La garantie Cat Nat
Le régime de catastrophe naturelle (dit « Cat Nat ») vous indemnise pour les dommages subis au cours d’un phénomène naturel de grande ampleur. Bien qu’essentielle, cette garantie n’est pas obligatoire et de ce fait ne figure pas systématiquement dans les contrats d’assurance habitation ou d’assurance auto. Pour en bénéficier vous devez souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation ou une assurance tous risques.
Tous les titulaires de contrats d’assurance de dommages versent une cotisation Cat Nat, indépendamment de leur niveau d’exposition au risque de catastrophe. Son taux, fixé par l’État, est le même pour tous. À ce jour, il s’élève à 12% de la prime relative aux garanties dommage pour les biens mobiliers et immobiliers et à 6% pour les véhicules motorisés.
L’intensité anormale de l’événement naturel est déterminante pour le déclenchement éventuel de la garantie. C’est pourquoi les dommages consécutifs à un épisode neigeux, orageux ou à la grêle ne relèvent pas du régime Cat Nat.
Comment fonctionne le dispositif Cat Nat ?
Quelles sont les catastrophes naturelles concernées ?
Seuls les événements suivants peuvent être reconnus comme catastrophe naturelle :
Tempêtes et ouragans dont les vents dépassent 145 km/h en moyenne ou 215 km/h en rafales.
La survenance de l’événement n’établit pas à elle seule son statut de catastrophe. Pour cela, un arrêté doit être publié au Journal Officiel (JO).
La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Une fois les dommages constatés par la mairie, celle-ci a 24 mois pour transmettre une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la Préfecture. Une commission interministérielle se prononce ensuite sur la nature de l’événement et émet un avis sur le dossier de chaque commune. Sur cette base, les ministres décident ou non d’accorder la reconnaissance de l’état de catastrophe.
Cette décision fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel, qui mentionne les phénomènes naturels reconnus ainsi que les communes et les périodes concernées.
Si l’ampleur du phénomène responsable des dommages est particulièrement importante, le gouvernement peut décider de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance accélérée.
Comment se faire indemniser à la suite d’une catastrophe naturelle ?
La procédure d’indemnisation
La déclaration du sinistredoit être faite auprès de votre assureur dès que vous en avez connaissance. Le délai maximal est de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel. Vous devez également fournir l’estimation des biens endommagés. Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :
Par courrier, avec une lettre recommandée avec accusé de réception ;
Via un formulaire de déclaration en ligne ;
Par email.
Divers éléments doivent apparaître comme :
Votre identité : nom, prénom, adresse
Votre numéro de contrat ;
Un descriptif du sinistre : nature, date de découverte, date et lieu de survenance ;
Une estimation du préjudice accompagné d’une liste des objets perdus et endommagés. Afin de gagner du temps, joignez-y un maximum de justificatifs (photos, tickets de caisse,…) prouvant la valeur des biens concernés ;
Votre assureur dispose ensuite de trois mois pour procéder à l’indemnisation, sauf cas de force majeure. Si l’arrêté a été publié après l’envoi de la déclaration à votre assureur, le délai sera calculé à partir de sa date de publication au JO.
L’indemnisation des dégâts n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :
L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe a été publié au Journal Officiel ;
Les dommages subis sont directement imputables à l’événement, dans la zone et la période définies dans l’arrêté ;
Les biens détériorés sont couverts par un contrat d’assurance de dommages (un contrat d’assurance responsabilité civile n’octroie pas cette garantie).
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation varie d’un assureur à l’autre selon le contrat d’assurance souscrit. Il dépend notamment des plafonds d’indemnisation et des exclusions de garanties mentionnés dans les conditions générales du contrat.
En outre, depuis le 28 novembre 2023, les frais engagés pour reloger les occupants de votre habitation suite au passage de la catastrophe naturelle sont pris en charge par l’assurance.
Les franchises
Vous devez soustraire de votre indemnisation le montant de la franchise. Celui-ci est réglementé et s’élève à :
380 € pour les habitations et tout autre bien dont l’usage est personnel ;
1520 € pour les dommages consécutifs à mouvement de terrain dû à la sécheresse ou la réhydratation des sols, autrement appelés retrait-gonflement des sols.
Les biens exclus de la garantie catastrophe naturelle
Tous vos biens ne sont pas automatiquement couverts par la garantie Cat Nat, même dans le cadre d’une assurance de dommages. C’est le cas de ceux qui sont généralement exclus des garanties de contrat multirisque. À titre d’exemple, une assurance multirisque habitation couvre habituellement le bâtiment, mais pas le terrain et les biens extérieurs qui s’y trouvent. Vérifiez donc soigneusement ce que couvre votre contrat.
La garantie Cat Nat exclut au même titre les biens situés dans les territoires suivants :
Andorre
Monaco
Nouvelle-Calédonie
Polynésie Française
Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF)
Clipperton
L’existence d’un Plan de prévention des risques naturels
Si la zone sur laquelle est construit le bien a été déclarée inconstructible par un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) avant sa construction, l’assureur n’est pas tenu de vous indemniser.
En outre, en cas de construction du bien en zone inconstructible avant la déclaration du PPRN, la réalisation de travaux de prévention peuvent être imposés. S’ils n’ont pas été effectués dans les cinq ans suivant la demande du Plan de prévention, votre compagnie d’assurance ne sera pas dans l’obligation de couvrir les dommages subis.
Les dommages et frais couverts par le régime Cat Nat
L’indemnisation couvre les dommages et frais suivants :
Les dommages matériels directs aux bâtiments, au mobilier et aux véhicules assurés en dommages ;
Les frais d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
Les coûts de démolition et de déblais des biens sinistrés ;
Les dommages résultant de l’humidité ou de la condensation (en cas de stagnation de l’eau dans les locaux) ;
Les frais associés au pompage, à la désinfection et au nettoyage des locaux endommagés, ainsi que les mesures de sauvetage éventuelles ;
Les coûts d’études géotechniques nécessaires à la réhabilitation des biens garantis ;
Les frais de relogement d’urgence si la résidence principale est inhabitable (6 mois maximum).
D’autres frais peuvent être pris en charge, selon la police d’assurance souscrite.
