La résiliation infra-annuelle, c’est quoi au juste ?
Instaurée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé est une mesure qui permet aux assurés de rompre leur contrat de complémentaire santé après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification ou pénalités. En d’autres termes, l’assuré ne doit pas attendre la date d’échéance de son contrat d’assurance pour changer d’assureur. Il peut le rompre à tout moment.
Il s’agit de la même mesure déjà mise en place pour les contrats d’assurance concernant l’auto, la moto, l’habitation ou encore l’emprunteur, dans le cadre de la loi Hamon (2015).
Pour rappel, cette nouvelle loi est rétroactive. Elle s’applique à la fois aux contrats souscrits après son application et à ceux signés avant.
Notons qu’un grand nombre d’organismes ont été contre cette mesure, notamment les mutuelles, les compagnies d’assurances et les institutions de prévoyance. Pourquoi ? Parce qu’elle pourrait entraîner une démutualisation au détriment des assurés plus âgés, causée par la fuite des jeunes adhérents à la concurrence, disent-ils.
Quels sont les contrats concernés ?
Sont concernés par la résiliation infra-annuelle les contrats individuels et collectifs existants à la date d’effet de la loi prévue au plus tard le 1er décembre 2020. Si tel est votre cas, sachez que vous pouvez rompre votre assurance à tout moment, sans frais et sans pénalités. Pour les contrats collectifs, la résiliation ne peut être faite que par l’employeur ou la personne en charge de la gestion du contrat. C’est un point très important à ne pas négliger !
Jusqu’à présent, l’assuré ne peut rompre son contrat qu’en respectant un délai de préavis de 2 ou 3 mois. Par ailleurs, la loi Chatel oblige les assureurs à informer les assurés au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. À défaut, le client peut résilier son contrat à tout moment à partir de la date de reconduction.
La résiliation infra-annuelle entrée en application début décembre 2020 offre aux assurés plus de clarté. De plus, les clients qui payent cher leur contrat d’assurance ou dont la cotisation augmenterait fortement à l’échéance peuvent contacter d’autres compagnies d’assurance pour trouver l’offre la plus adaptée à leurs besoins et à leur budget.
Mon contrat santé a plus d’un an et je souhaite en changer
Les points à respecter
Pour avoir droit à la résiliation infra-annuelle, l’assuré doit respecter certaines modalités.
Pour la demande de résiliation, l’assureur peut la faire sur :
- Un support de communication durable, comme l’e-mail ou la lettre recommandée ;
- Déposer la demande au siège social de l’assureur ou chez le représentant de la compagnie d’assurance ;
- Envoyer l’avis de dénonciation en ligne ;
Notons que l’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation. Le contrat d’assurance sera rompu 30 jours après la date d’envoi de la demande.
Si l’assuré souhaite résilier son contrat et en choisir un autre auprès d’une nouvelle société d’assurance, c’est la nouvelle compagnie qui s’occupera de toutes les formalités administratives pour son compte.
Depuis le 1er décembre 2020, les assureurs doivent mentionner la faculté de résiliation infra-annuelle dans chaque contrat et la rappeler à chaque avis d’échéance de cotisation.
Que faut-il faire ?
Pour rompre votre contrat dans le cadre de la RIA, voici les étapes les plus simples à suivre :
- Pour commencer, contactez 2 ou 3 compagnies d’assurances santé pour demander un devis. Comparez-les et dénichez l’offre la plus avantageuse. Pour gagner du temps, il vous suffit d’utiliser un comparateur en ligne ou de faire appel à un courtier. Vous pouvez très faire faire votre comparatif en ligne
- Une fois le nouvel assureur trouvé, souscrivez votre nouvelle mutuelle santé et autorisez la compagnie à faire les démarches administratives de résiliation pour votre compte.
- 30 jours plus tard, vous aurez un nouveau contrat d’assurance qui commence. Ne vous en faites pas ! Votre couverture santé ne sera coupée en aucun moment.
Y-a-t-il des conséquences sur la prime d’assurance ?
Comme déjà précisé plus haut, l’assureur peut demander la résiliation de son contrat d’assurance sans frais ni pénalités. La compagnie d’assurance ne peut donc demander à son client aucuns frais de résiliation.
Toutefois, il faut savoir que les personnes qui rompent le contrat quelques mois après le renouvellement tacite de celui-ci peuvent avoir déjà payé une partie de la cotisation, voire même sa totalité. Si tel est le cas, la compagnie d’assurance doit leur rembourser, sous 30 jours, la partie de la cotisation au prorata de la période sur laquelle ils ont été couverts.
À noter que la mise en place de cette loi ne peut qu’ouvrir le marché de l’assurance santé à la concurrence. Ainsi, les assurés peuvent faire des économies sur leurs primes, ce qui apportera sans doute des gains en termes de pouvoir d’achat pour les consommateurs.
Le déroulement de la résiliation infra-annuelle : en résumé
À compter du 1er décembre 2020, il est possible pour un assuré de changer son contrat d’assurance santé à tout moment, dès lors que son contrat a plus d’un an d’ancienneté. Exit l’échéance annuelle, il sera libre de souscrire une autre assurance chez un concurrent. Ce dernier prendra en charge la procédure de résiliation auprès de l’ancien assureur.
Si la demande de résiliation est faite par l’employeur d’un contrat obligatoire collectif, ce dernier doit utiliser un support durable pour contacter son nouvel assureur. S’il choisit le mail, il doit ajouter la demande en pièce jointe. À noter que le mail doit être envoyé avec accusé de lecture électronique.
La nouvelle compagnie d’assurance prendra en charge les autres démarches administratives auprès de l’ancien assureur.
Avant de changer votre mutuelle santé, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour choisir l’offre la plus adaptés à vos besoins et à votre budget. Pour cela, il suffit d’utiliser un comparateur en ligne. C’est la solution la plus simple et la plus rapide.