Mutuelle d'entreprise : est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective est une obligation . Suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013, toutes les entreprises doivent souscrire un contrat de mutuelle santé pour leurs salariés.

Mutuelle d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Depuis 2016, les entreprises du privé, peu importe leur taille, ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle, tous statuts confondus. En outre, elles doivent la financer à hauteur de 50 %.

 

Ainsi, ne sont pas concernés :

• Les employés de la fonction publique, bien que la situation est amenée à évoluer en 2025 ;
• Vous êtes travailleur non-salarié (TNS) : indépendant, commerçant, profession libérale…

 

Vous êtes dispensé de souscrire la mutuelle de votre entreprise si :

• Vous faisiez partie des effectifs de l’entreprise avant la mise en place de la mesure (2016). Vous pouvez choisir d’adhérer ou non à la mutuelle collective, en fonction de vos besoins et de votre couverture actuelle ;
• Vous n’êtes pas embauché en CDI. Les CDD, salariés à temps partiel ou apprentis, pour qui la cotisation représenterait 10 % ou plus de la rémunération brute, peuvent être exclus de la couverture proposée par l’employeur ;
• Vous bénéficiez d’une aide pour financer votre mutuelle. Si vous bénéficiez de la C2S, l’entreprise peut prévoir une dispense.

Qui est couvert par la mutuelle d’entreprise ?

La loi oblige l’entreprise à couvrir ses collaborateurs, mais pas les ayants-droit de celui-ci. Votre employeur décide s’il souhaite assurer également votre conjoint et vos enfants.

Dans le cas où vous et votre conjoint disposez tous deux d’une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l’une d’entre elle. Pour le savoir, consultez les conditions générales de votre contrat d’assurance santé.

 

Quel est le niveau de remboursement prévu ?

Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 détaille la protection minimale que doit vous offrir votre employeur. Ce panier de soins prévoit :

 

• 100% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS) pour la plupart des soins : consultations, actes techniques, pharmacie en ville et à l’hôpital. Cela couvre le montant prévue par la Sécurité sociale pour une dépense donnée, par exemple 23 euros pour une consultation chez un médecin généraliste.
• 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et l’orthodontie
• Le forfait journalier hospitalier, c’est-à-dire votre participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien entraîné par une hospitalisation. Il s’élève actuellement à 18 euros par jour pour un séjour en hôpital ou en clinique.
• Un forfait optique de 100 euros à 200 euros par an, selon la correction des verres.

 

Concrètement, cette couverture couvre le minimum indispensable, mais guère plus. Elle ne rembourse aucun dépassement d’honoraire et reste très faible pour les soins dentaires.

L’employeur ou la branche professionnelle peuvent adhérer à une mutuelle plus couvrante. Ils peuvent aussi prévoir de meilleurs remboursements pour certaines catégories de salariés, comme les cadres. Cependant, l’employeur paie la moitié de la cotisation du salarié. Il est peu probable que les entreprises retardataires souhaitent aller au-delà de la couverture de base.

Si vous estimez être insuffisamment pris en charge par la complémentaire santé collective, deux possibilités :

• Ne pas souscrire la mutuelle collective, si vous en avez la possibilité
• Choisir une couverture individuelle complémentaire à la mutuelle d’entreprise

Quel est le coût de la mutuelle d’entreprise ?

L’employeur finance au moins 50 % de la mutuelle. S’il le souhaite, il peut participer davantage à son financement. On pourrait donc penser qu’une mutuelle collective est moins chère qu’une mutuelle individuelle.

Cependant, le panier de soins minimal revient à une vingtaine d’euros pour le salarié. Ce qui, au regard des garanties proposées, est assez élevé.

Quand vous avez la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise, il est intéressant de comparer le rapport garanties/prix. Une mutuelle individuelle est parfois plus couvrante pour une somme guère plus élevée.

 

Comment résilier son ancienne mutuelle ?

Le caractère obligatoire de votre mutuelle d’entreprise vous autorise à résilier votre complémentaire actuelle sans attendre son échéance annuelle. Retrouvez nos conseils et modèles de lettres pour résilier votre mutuelle.

Avant de résilier votre mutuelle, il est cependant utile de vérifier que vous n’en aurez pas besoin. Il est possible que la mutuelle de votre entreprise ne couvre pas correctement vos dépenses de soins. Une couverture supplémentaire est parfois nécessaire.

 

Peut-on souscrire un autre contrat d’assurance santé ?

Si vous estimez votre couverture santé insuffisante, vous pouvez tout à fait la compléter pour obtenir de meilleurs remboursements.

Deux solutions :

• Prendre une surcomplémentaire, c’est-à-dire une mutuelle de troisième niveau qui va compléter les remboursements de votre mutuelle. Il en existe très peu sur le marché individuel. Votre employeur peut vous en proposer une, mais généralement assez cher : il ne participe pas à son financement. Lisez nos conseils sur la surcomplémentaire pour savoir comment faire.
• Prendre une seconde mutuelle pour jouer ce rôle, en sélectionnant les renforts de garantie dont vous avez besoin : lunettes, dépassements d’honoraires. La deuxième mutuelle intervient en complément de la première, dans la limite des sommes engagées. Par exemple, si vous avez acheté une paire de lunette 400 euros : la mutuelle d’entreprise vous rembourse 100 euros, votre mutuelle individuelle complète ce montant jusqu’à 300 euros.

 

Références :

• Complément d’information sur Service-Public.fr
• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
• Code des assurances : article L113-2