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Vous avez souscrit une mutuelle santé il y quelques mois mais vous allez devoir effectuer des dépenses de santé non prévues et il n’est plus adapté. Vous avez changé d’emploi et votre mutuelle d’entreprise est plus intéressante. Vous avez trouvé une meilleure complémentaire santé à un tarif plus avantageux. Sous certaines conditions, vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance.
Info : Depuis Décembre 2020, la RIA, Résiliation Infra Annuelle pour les contrats santé est entrée en vigueur.
Comme pour d’autres types de contrats, sans notification contraire de votre part, les mutuelles sont renouvelées par tacite reconduction tous les ans. Mais sous certaines conditions, vous pouvez tout de même résilier votre contrat avant l’échéance.
Promulguée en 2005, la loi Chatel oblige les assureurs à vous informer que vous pouvez résilier votre contrat. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite de rupture possible du contrat. Attention, la date communiquée correspond à la date du préavis et non pas à la date de fin du contrat. Il faut donc différencier :
En cas de défaut d’information de l’assureur, la loi Chatel autorise l’assuré à résilier gratuitement sa mutuelle à tout moment.
Autre cas de figure possible : l’assureur ne respecte pas le délai de 15 jours avant la période de préavis. Vous disposez alors de 20 jours pour mettre fin à votre contrat. Le délai de 15 jours court à compter de la date d’envoi indiquée sur le courrier de l’assureur.
Lettre type de résiliation en cas de non respect du délai d’information
Si l’assureur vous prévient dans les temps, vous devez, si vous souhaitez résilier votre mutuelle, respecter le délai de préavis prévu au contrat. En effet, une fois ce délai écoulé, votre contrat est renouvelé et vous devrez attendre la prochaine échéance pour y mettre fin.
Vous avez souscrit une mutuelle d’entreprise ? Vérifiez la nature de votre contrat. Si c’est un contrat de groupe proposé à titre individuel, l’assureur doit également respecter la loi Chatel. Par contre, si votre mutuelle est une complémentaire « groupée » pour l’ensemble des salariés, l’assureur n’est pas tenu de vous informer en amont de la date de préavis. Si vous ne souhaitez pas attendre la prochaine échéance de résiliation, il faudra donc être vigilant.
Comme pour les autres types d’assurances, même si l’échéance est passée, il existe des cas particuliers de résiliation de votre complémentaire santé.
Lettre type de résiliation pour augmentation de cotisations
Bon à savoir : si vous êtes concerné, la mutuelle vous remboursera la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation.
Peu importe le motif de résiliation, pour être sûr que l’assureur prenne bien en compte votre demande de résiliation, vous devrez respecter la procédure. Vous devrez envoyer une lettre recommandée à votre assurance, à minima deux mois avant la date d’échéance. Même si l’accusé de réception n’est pas obligatoire, nous vous conseillons tout de même de ne pas l’oublier. En effet, en cas de litige avec l’assureur, il servira de preuve pour contrer toute contestation.
Pour résilier votre complémentaire santé, vous devrez rédiger un courrier.
Vous souscrivez votre nouvelle mutuelle chez AcommeAssure ? Contactez votre conseiller : il vous aidera dans vos démarches et pourra envoyer le courrier en votre nom.
