Attention : en cas de désaccord avec le conducteur adverse, remplissez le constat, indiquez dans la rubrique « observation » les points de litige, mais ne signez pas le constat. Beaucoup de personnes le signent alors qu’ils sont en opposition avec les événements relatés.
Or, la signature indique que vous êtes d’accord avec ce qui est notifié sur le constat. En cas d’accident avec une personne non assurée, vous pourrez demander l’indemnisation auprès du FGAO (Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages).
Si vous êtes celui qui n’a pas d’assurance, vous serez dans l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes engagées pour l’indemnisations des victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs milliers d’euros en fonction du sinistre.
La dashcam met tout le monde d’accord
Qu’est ce qu’une dashcam ? Depuis quelques années ont observe une recrudescence de caméras embarquées dans les véhicule. Cette caméra enregistre ce que le conducteur voit au moment où il conduit. Elle permet une amélioration de la conduite et plus largement de la sécurité routière
En cas d’accident, ces vidéos peuvent accompagner le constat amiable en tant que preuves et servent à déterminer le niveau de responsabilité de chaque conducteur. Elles sont aussi particulièrement utiles en cas de délit de fuite. Ça explique le succès de ce dispositif auprès des assureurs.
Déclarer le sinistre auto auprès de votre assureur
Il est primordial de déclarer le sinistre auprès de son assureur le plus rapidement possible. Dans cette situation, il est important de ne pas perdre de temps et de commencer les démarches au plus vite. Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous mais le plus rapide reste par téléphone.
Plus rapide sera la déclaration de votre sinistre, plus rapide sera l’indemnisation. Avec le constat, vous pouvez joindre la lettre de déclaration du sinistre qui se trouve en même temps que le constat en téléchargement plus haut ainsi que les photos de l’accident si vous en avez. Le respect des délais, donnés par le Code des assurances, pour la déclaration est important. En cas de non respect, l’assureur se réserve le droit de ne pas vous indemniser.
| Nature du sinistre | Délai (jours ouvrés) |
| Vol | 2 jours |
| Bris de glace | 5 jours |
| Incendie | 5 jours |
| Accident de la route | 5 jours |
| Catastrophe naturelle | 10 jours |
Selon certaines situations votre assureur peut vous demander d’autres documents, comme des photos, un devis chiffrant les réparations ou encore un dépôt de plainte si c’est un vol. Ils sont indispensables pour pouvoir prétendre à l’indemnisation. Votre assureur peut également mandater un expert. Son rôle sera de chiffrer les réparations et de déterminer la cause du sinistre tout en tenant compte de la vétusté de votre voiture.
Les réparations
Il ne faudra surtout pas entamer de réparation avant d’avoir l’accord de votre assureur. Si vous les entamez sans cet accord, votre assureur peut refuser de vous indemniser. L’expertise se fait en présence du réparateur et vous avez le droit d’y assister si vous le souhaitez.
Quels sont les délais pour être indemnisé ?
C’est la question que beaucoup se posent après un sinistre : « de quel montant vais-je être indemnisé et quand ? » Les assureurs eux aussi ont des délais. Ils dépendent de nombreux critères, qui sont imposés par la loi pour vous indemniser. En règle générale, Ils sont de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation et d’un mois pour vous la régler. En cas de vol du véhicule, le délai est de 30 jours et il peut aller jusqu’à 8 mois lors d’accident corporel
Attention à ne pas confondre le délai d’offre d’indemnisation et le délai de règlement ce sont deux choses différentes.
En cas de retard d’indemnité, selon l’article 1153 du code civil, votre assureur devra vous verser des indemnités de retard que vous ayez entrepris une action en justice ou non.