Assurance auto obligatoire

Depuis février 1958, la loi nous oblige à assurer notre véhicule. En revanche, cela ne concerne que la garantie « responsabilité civile » aussi appelée assurance auto « au tiers », c’est le contrat d’assurance auto minimal et obligatoire imposé si vous êtes propriétaire d’un véhicule.

Pourquoi l’assurance est-elle obligatoire ?

Tous véhicules terrestres à moteur sont dans l’obligation d’être assurés, peu importe qu’ils roulent tous les jours ou qu’ils prennent la poussière dans le garage. Le code des assurances ne fait pas distinction entre les véhicules roulants et non. La raison : un accident peut vite arriver, même avec un véhicule à l’arrêt. C’est notamment le cas avec le risque de vol, de vandalisme ou d’incendie.

L’assurance est obligatoire et sert d’une part à indemniser les personnes tierces à qui vous êtes susceptibles d’avoir causés des dommages et d’autre part de prendre en charge les dégâts sur votre véhicule. Cela dépend de la formule d’assurance auto que vous choisissez.

Sans assurance, vous prenez le risque de devoir payer de votre poche des réparations ou des frais de remplacement de véhicule, parfois astronomiques.

Si le législateur vous oblige à payer une assurance auto, il vous laisse libre de choisir votre niveau de couverture. Ainsi, en fonction de vos besoins vous pouvez choisir entre 3 niveaux de protection :

• Au tiers : aussi appelée garantie responsabilité civile. Elle couvre uniquement les frais liés aux dégâts matériels ou corporels que vous auriez causés à une tierce personne. Il peut s’agir de piétons, de cyclistes, d’automobilistes, les passagers de votre véhicule, en bref tous les utilisateurs des voies circulation. ;
• Intermédiaire ou tiers étendu : bon compromis qui permet d’augmenter le niveau des garanties sans exploser son budget. Avec ce type de formule, vous serez indemnisé pour les garanties souscrites même en cas d’accident responsable ;
• Tous risques : contrat le plus protecteur, vous êtes assurés dans tous les situations. C’est pourquoi il s’agit de la formule la plus coûteuse.

Si votre véhicule ne roule pas vous avez toujours la possibilité de demander un forfait kilométrique avec le couverture minimum afin que la cotisation soit la moins coûteuse possible.

Quand assurer son véhicule ?

Dès l’achat du véhicule. Si vous n’avez pas encore la carte grise, ce n’est pas un souci. Vous pouvez toujours l’assurer à votre nom le temps de la faire auprès de la préfecture ou d’un établissement spécialisé.

Attention, si vous tardez trop pour assurer votre véhicule (<30 jours), vous risquez de rencontrer des difficultés pour la couvrir par la suite. Les compagnies d’assurance qui accepteront de vous assurer seront susceptible d’appliquer une surprime.

Dans quel cas je peux éviter l’assurance ?

Comment être exempté d’assurance auto ? L’article de loi indique « Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement l’assurer, au moins en souscrivant une assurance «responsabilité civile». Il faut donc que le dit véhicule ne corresponde à aucune de ces caractéristiques. Vous devrez donc :

• Enlever la batterie et le carburant. Si votre véhicule prend feu et que le feu se propage sur d’autres voitures stationnées à côté, vous êtes responsable à 100%. Il est donc plus prudent d’enlever ces éléments.
• Retirer les roues. Sans roue votre véhicule, n’est plus un véhicule. Placer la voiture sur chandelles ne sera pas suffisant.

Si votre véhicule n’est plus en état de marche et vous ne souhaitez plus l’assurer, vous devrez respecter les conditions précédemment mentionnées. Dans le cas contraire, la voiture doit rester assurée.

 

Quelles sanctions pour défaut d’assurance ?

Conduire sans assurance auto est considérer comme un délit. À ce titre, lors d’une première interpellation suivie de poursuites au tribunal, vous vous exposez à une amende de 3 750 € ainsi qu’à des peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis voire même la confiscation du véhicule.

Parallèlement, la loi du 18 novembre 2016 prévoit que le défaut d’assurance soit sanctionné d’une amende forfaitaire. d’un montant de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € en cas de règlement sous 15 jours ou majorée à 1 000 € passé le délai de 45 jours. vent).

Attention en cas de récidive, l’amende est bien plus salée et s’élève à 7 500 euros. Elle peut être assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

À noter que depuis sa création en 2015, le FVA (fichier des véhicules assurés) permet aux forces de l’ordre de savoir facilement si votre véhicule est assuré ou non.En effet, sur ce document figurent :

• L’immatriculation de votre véhicule ;
• Votre numéro de contrat ;
• La période de validité de votre contrat d’assurance ;
• Le nom de votre assureur.

Ainsi, en renseignant simplement votre plaque d’immatriculation, votre situation d’assuré remonte.

 

Quelles conséquences lors d’un accident sans assurance ?

Vous êtes responsable d’un sinistre et n’êtes pas assuré. Les victimes seront indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et vous serez dans l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes engagées. Parallèlement, vos dommages matériels et corporels ne seront pas pris en charge. Il vous reviendra donc de les payer de votre poche.

Tout cela peut donc s’avérer très coûteux allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros selon la nature et la violence du sinistre.

 

Assurance auto : quelles sont les autres obligations ?

Le relevé d’informations

Parmi les autres obligations liées à la souscription d’une police d’assurance, nous pouvons mentionner la fourniture de votre relevé d’informations (RI) qui mentionne votre profil de conducteur. Ce document, à remettre à votre nouvel assureur lui sert à calculer le montant de votre prime. S’il n’est pas accessible depuis votre espace perso, vous pouvez vous tourner directement vers votre assureur pour le réclamer. Il a obligation d’accéder à votre demande.

Il est indispensable à la validation définitive de votre contrat.

Le respect du poids total autorisé en charge

Le poids total autorisé en charge (PTAC) représente le poids maximal à ne pas dépasser. Il est calculé en faisant la somme du poids des bagages/objets et celui des passagers présents dans la voiture. Le non-respect du PTAC vous expose à un risque d’accident plus élevé.

La présentation de la carte verte

Même si sa suppression est prévue pour bientôt, ce document demeure à ce jour obligatoire. Il est la preuve que vous avez bien souscrit une assurance auto. Les forces de l’ordre le vérifieront en cas de contrôle routier afin de s’assurer que vous êtes bien en règle.